Conditions générales

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes conditions forment le contrat entre CODARCA (SAS, 125 rue Vers Vaulx, 38540 Grenay, France, RCS Vienne 939 884 110) et le professionnel qui crée un espace churnhook (« vous »). churnhook est un service B2B. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité, et non en qualité de consommateur. Il n’y a pas de droit de rétractation de 14 jours.

L’accord de sous-traitance (annexe 1) fait partie du contrat et prévaut sur ces conditions pour les données personnelles de vos clients.

1. Le service

churnhook aide les équipes SaaS à récupérer du revenu Stripe : relance des paiements échoués, offres de rétention sur une annulation programmée, et reconquête après une résiliation. Vous connectez votre compte Stripe via Stripe Connect (Standard). Nous ne stockons pas votre clé secrète Stripe.

Le site, la documentation et le tableau de bord sont fournis en l’état, pour le produit actuel. Nous ne promettons pas un taux de disponibilité (pas de SLA). Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service.

2. Compte

Vous fournissez des informations exactes et protégez vos identifiants. Vous êtes responsable des opérateurs que vous invitez et de l’usage de l’espace.

Le service est réservé aux professionnels. Si un consommateur crée un compte en violation de cette clause, CODARCA peut le fermer.

3. Essai, prix, facturation

Les nouveaux espaces peuvent bénéficier d’un essai de 60 jours après la première connexion Stripe (sous réserve des règles Stripe et de notre politique de facturation). Après l’essai, le plan est de 79 € par mois, incluant 50 000 € de MRR Connect live. La capacité supplémentaire est facturée par packs de 49 € par tranche de 50 000 € de MRR de pointe quotidienne de la période Stripe, à terme échu, comme indiqué dans Réglages → Facturation.

Le paiement est encaissé par Stripe sur le compte plateforme de CODARCA (Checkout et Portail client). L’abonnement se renouvelle chaque mois jusqu’à résiliation dans le Portail. Des taxes peuvent s’appliquer.

Les prix peuvent évoluer moyennant un préavis raisonnable. Le changement s’applique à la période suivante.

Un impayé peut suspendre les écritures (envois de récupération, labo) comme le décrit le produit. Vos données restent accessibles.

4. Vos obligations

Vous garantissez disposer d’une base légale pour traiter dans churnhook les données de vos clients, et les avoir informés comme l’exige le droit.

Vous utilisez Stripe et churnhook conformément aux conditions Stripe, au droit applicable et aux présentes. Interdiction d’envoyer un contenu illicite, de contourner Stripe ou de surcharger la plateforme.

Vous restez responsable des séquences, modèles et offres que vous activez.

5. Nos obligations

Nous fournissons le service avec les diligences raisonnables. Nous appliquons les mesures de sécurité décrites dans le DPA (isolation des tenants, pas de clé secrète Connect, cartes uniquement chez Stripe).

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités. Nous ne retirerons pas un flux de récupération essentiel sans préavis, sauf motif légal ou de sécurité.

6. Propriété intellectuelle

CODARCA conserve tous les droits sur le logiciel, la marque et le site. Nous vous concédons une licence non exclusive, non cessible, d’utiliser churnhook pour votre activité interne pendant l’abonnement.

Vos données, modèles et objets Stripe restent les vôtres. Nous ne les utilisons que pour fournir le service.

7. Données personnelles

Données de compte et de facturation : voir la Politique de confidentialité.
Données de récupération de vos clients : voir le DPA.

8. Responsabilité

CODARCA n’est pas responsable des pannes Stripe, de votre paramétrage, des contenus que vous envoyez, ni des préjudices indirects (chiffre d’affaires, données, interruption d’activité), dans les limites permises par la loi.

Rien n’exclut la responsabilité pour dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, ou toute responsabilité que le droit français interdit de limiter.

Pour le reste, la responsabilité cumulée de CODARCA sur douze mois est limitée aux sommes que vous avez payées pour churnhook sur ces douze mois (ou 79 € si vous n’étiez qu’en essai).

9. Durée et résiliation

Le contrat commence à la création du compte et se poursuit par périodes mensuelles.

Vous pouvez résilier l’abonnement dans le Portail client Stripe. Nous pouvons résilier ou suspendre en cas de manquement grave, d’usage illicite ou de factures impayées, après notification lorsque c’est raisonnable.

Après la fin du contrat, vous pouvez demander l’export ou la suppression des données de récupération selon le DPA. Les données de compte opérateur sont conservées comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

10. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en tête de page change alors. Continuer à utiliser le service après l’entrée en vigueur vaut acceptation. Sinon, vous devez résilier l’abonnement.

11. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. Les litiges sont soumis au tribunal de commerce de Vienne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12. Contact

CODARCA — contact@codarca.fr

Annexe 1 — Accord de sous-traitance (DPA)

Cette annexe est le contrat écrit exigé par l’article 28 du RGPD.

A. Parties et rôles

Vous êtes responsable de traitement. CODARCA est sous-traitant pour les données personnelles que vous déposez dans churnhook ou que nous y importons pour la récupération (les « Données client »).

CODARCA est responsable distinct pour les comptes opérateurs, la facturation plateforme, les journaux de sécurité et la liste d’attente, décrits dans la Politique de confidentialité. Ces traitements sont hors de la présente annexe.

B. Objet, durée, nature et finalité

• Objet : hébergement et traitement des Données client pour fournir churnhook.
• Durée : l’abonnement, plus le temps nécessaire pour supprimer ou restituer les données.
• Nature : collecte depuis Stripe, stockage, organisation, envoi des e-mails que vous configurez, hébergement des liens à jeton, journalisation.
• Finalité : récupération des paiements, séquences de rétention et de reconquête, outils opérateurs associés. Aucune autre finalité, aucune revente des Données client.

C. Types de données et personnes concernées

Catégories typiques : identité et contact (nom, e-mail), identifiants Stripe, données d’abonnement et de facture, montants, informations de refus, motifs d’annulation, contenu et statut d’e-mails, clics sur offres ou portail.

Personnes concernées : vos clients et, le cas échéant, leurs contacts de facturation. Aucune catégorie particulière n’est requise pour le service ; vous ne devez pas nous en transmettre sauf nécessité et licéité.

D. Instructions

CODARCA ne traite les Données client que sur vos instructions documentées : les présentes, votre configuration dans le tableau de bord, et les événements Connect que vous provoquez. Si une instruction nous paraît illicite, nous vous en informons et la suspendons dans la mesure du possible.

Vous nous mandatez pour recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous.

E. Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à traiter les Données client sont tenues à la confidentialité.

Mesures notamment : isolation des tenants à chaque requête (tenant_id) ; authentification ; chiffrement en transit ; aucune clé secrète Connect stockée ; cartes collectées uniquement par Stripe ; accès limité à l’exploitation et au support.

F. Sous-traitants ultérieurs

Vous donnez une autorisation générale pour les sous-traitants suivants, aux fins indiquées :

Nous vous informerons d’un changement qui ajoute ou remplace un sous-traitant traitant des Données client (dans le produit ou par e-mail). Vous pouvez vous y opposer pour un motif raisonnable tenant à la protection des données. Si nous ne pouvons pas y répondre, vous pouvez résilier l’abonnement.

G. Transferts internationaux

Les Données client en base sont stockées à Amsterdam. Les transferts vers un sous-traitant hors EEE reposent sur une décision d’adéquation ou sur les clauses contractuelles types de la Commission.

H. Assistance, droits, violations

Nous vous assistons, dans la mesure permise par le produit, pour les demandes des personnes, les analyses d’impact et les consultations des autorités.

Nous vous notifions sans délai injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de Données client, avec les informations raisonnablement disponibles pour vous permettre de respecter l’article 33 du RGPD.

I. Audits

Vous pouvez auditer notre conformité à la présente annexe au plus une fois par période de douze mois, moyennant un préavis raisonnable, aux heures ouvrables, sous confidentialité, sans accéder aux données d’autres tenants. Un rapport de type SOC ou des réponses écrites peuvent suffire lorsqu’ils couvrent le périmètre.

J. Fin du contrat

Sur demande écrite dans les 30 jours suivant la fin du service, nous supprimons les Données client ou en fournissons un export raisonnable, puis effaçons les copies restantes, sauf obligation de conservation du droit de l’Union ou français (par exemple journaux de sécurité ou factures qui ne sont pas des Données client).

K. Prévalence

En cas de contradiction avec le reste des Conditions sur les Données client, la présente annexe prévaut.